Chiens catégorisés en France : Lois et obligations pour les propriétaires

En France, les chiens dits "dangereux" sont classés en deux catégories. Cette classification implique des obligations strictes pour les propriétaires, afin de garantir la sécurité publique. Découvrez les races concernées et les démarches à respecter.

Les catégories de chiens concernés

1. Chiens de catégorie 1 : Chiens d'attaque

Les chiens de cette catégorie ne sont pas inscrits au Livre des Origines Français (LOF) mais sont assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux races suivantes :

• Chiens de type American Staffordshire Terrier (communément appelés "pit-bulls")
• Chiens de type Mastiff (communément appelés "boerbulls")
• Chiens de type Tosa

2. Chiens de catégorie 2 : Chiens de garde et de défense

Les chiens de cette catégorie incluent les races inscrites au LOF ainsi que les chiens morphologiquement similaires :

• Chiens de race American Staffordshire Terrier
• Chiens de race Rottweiler
• Chiens de type Rottweiler (non inscrits au LOF mais morphologiquement similaires)
• Chiens de race Tosa

Obligations légales des propriétaires

Les propriétaires de chiens catégorisés doivent respecter plusieurs obligations légales :

• Permis de détention : Obligatoire depuis le 1ᵉʳ janvier 2010, il est délivré par le maire de la commune de résidence après présentation des documents nécessaires.
• Attestation d'aptitude : Le propriétaire doit suivre une formation spécifique sur l'éducation et le comportement canin, sanctionnée par une attestation.
• Évaluation comportementale : Le chien doit subir une évaluation entre 8 et 12 mois par un vétérinaire agréé pour déterminer son niveau de dangerosité.
• Identification et vaccination : Le chien doit être identifié (puce électronique ou tatouage) et vacciné contre la rage.
• Assurance responsabilité civile : Le propriétaire doit souscrire une assurance couvrant les dommages potentiels causés par le chien.
• Stérilisation : Obligatoire pour les chiens de catégorie 1.

Interdictions spécifiques

• Chiens de catégorie 1 : Interdiction d'achat, de vente, de don, d'importation et d'introduction en France.
• Accès aux lieux publics : Les chiens de catégorie 1 ne sont pas autorisés dans les lieux publics, les transports en commun ou les locaux ouverts au public, sauf sur la voie publique avec laisse et muselière.
• Détention interdite : Les chiens catégorisés ne peuvent être détenus par des mineurs, des majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge) ou des personnes condamnées pour certains crimes ou délits.

Sanctions en cas de non-respect

Le non-respect des obligations liées aux chiens catégorisés peut entraîner des sanctions importantes :

• Amendes pouvant atteindre plusieurs milliers d'euros.
• Confiscation du chien.
• Peines d'emprisonnement pour certaines infractions graves.

Conclusion

Posséder un chien catégorisé en France implique de respecter des règles strictes pour assurer la sécurité de tous. Ces lois permettent également de garantir une cohabitation harmonieuse entre les chiens, leurs propriétaires et leur environnement.

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